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quel est le statut juridique de l’agence ? quelles sont ses ressources financières ? comment cette zone est-elle délimitée ? que fais l'agence ? l’agence constitue un outil de coopération entre l’état et les communes. elle est compétente sur les secteurs urbains et les secteurs d’urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques. elle est consultée par le préfet sur toutes les demandes de cession relevant de son domaine de compétence. elle établit des programmes d’équipement pour les terrains cédés par l’état. de plus, elle peut réaliser des études ainsi que des travaux de voirie et réseaux divers (vrd), cessibles aux communes. quel est le statut juridique de l’agence ? l’agence est un établissement public à caractère industriel et commercial (e.p.i.c.) placé sous la tutelle des ministres chargés de l’urbanisme et de l’outre-mer. elle est conduite par un conseil d’administration composé de représentants de l’état, d’élus et de de personnalités qualifiées. quelles sont ses ressources financières ? principalement ce sont : le produit de la taxe spéciale d’équipement le produit des cessions de terrains les subventions diverses comment cette zone est-elle délimitée ? schématiquement, cette zone est délimitée par arrêté préfectoral sur la base de la plus haute limite de la marée. elle s‘étale sur une largeur de 81,20 mètres. anciennement appelée les 50 pas du roy, c’est aujourd’hui la zone dite des 50 pas géométriques. la valeur d’un pas en mètre est d’environ 1.62 m. nos derniers chantiers / tous / aménagement / démolition / mise en valeur trois-rivières deshaies – rifflet sainte-rose- cité gabriel anse-bertrand- hall des pécheurs bouillante – bourg ka sa yé ? on ti kozé kréyol radio rci guylaine conquet - 03/02/2016 radio rci marvel - 26/02/2012 radio rci marvel - 07/03/2012 radio rci marvel - 24/04/2012 guadeloupe 1ère guylaine conquet - 15/03/2012 nos actualités voir tous les articles une approche urbaine durable a l’anse caraïbes 30 mai 2018 0 comments news article 3ème réunion publique de rivières sens 07 déc 2017 0 comments blog les risques naturels et notre littoral 13 sep 2017 0 comments news article témoignages heureuse ! enfin propriétaire c’est depuis que j’ai déposer un dossier de demande de régularisation à l’agence que mon rêve d’être un jour propriétaire c’est réaliser. s.ramassamy , capesterre belle-eau pour nos enfants « grâce aux démarches auprès de l’agence et à la régularisation de notre parcelle nous avons aujourd’hui l’esprit serein et pouvons transmettre notre petit commerce à nos enfants. » mme-mr geoffroy , saint-françois pa ni ten a ped ! nou kontan ! èvè lajans nou poté mannèv pou achté tè a kaz an nou. lajans ban nou on bèl pal pou ranpli dosyé-la. i konséyé nou jan i té pé, é a lè mi nou : léta vann ban nou é nou ni lak a tè-la jodi jou ! la fanmi, nou pé ba zot on sèl ti-konsey : poté mannèv avan y two ta ! mme m. claudius , baillif nos permanences en mairies pièces à fournir veuillez télécharger ci-dessous la liste des pièces à fournir notre dépliant avec la liste des pièces à fournir loi de cession des terrains des 50 pas… pour mettre un terme aux problèmes liés à l'occupation sans titre de la zone des 50 pas géométriques en martinique et en guadeloupe, cette loi a fixé l'objectif d'un transfert progressif et contrôlé des terrains appartenant au domaine public maritime au bénéfice des communes, des occupants privatifs, ou, ce qui reflète une préoccupation prioritaire de l'état, au bénéfice d'organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social. cette loi a ainsi mis en place de nouveaux mécanismes de cession des terrains dans cet espace, que ce soit à des organismes publics ou à des occupants privatifs. trois-rivières 24 nov 2015 deshaies – rifflet 04 déc 2013 sainte-rose- cité gabriel 13 nov 2013 copyright 2015 - tous droits réservés - mentions légales agence des 50 pas géométriques × popups powered by : xyzscripts.com

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RegrInfo
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  CONTACT Ano Nymous

REMARKS
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While the registrar knows him/her,
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1&1 Internet SARL
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